Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions (ci-après « CGV/CGU ») encadrent la fourniture par Netica, SASU immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 902 723 212, siège social 14 RUE DE LA MADRAGUE 31850 BEAUPUY, capital social 1000 € (ci-après « Netica »), de prestations de : (i) conception et intégration de connecteurs MCP (Model Context Protocol) pour relier les services et API d’entreprises aux assistants IA, (ii) mise en place de chatbots WhatsApp (WhatsApp Business Platform), (iii) automatisations, intégrations, conseil, et services associés (les « Prestations »).

Les Prestations sont exclusivement destinées à des clients professionnels (« Client »). Aucune relation de consommation n’est établie entre les parties.

1. Documents contractuels & périmètre

Chaque mission fait l’objet d’une proposition (devis ou bon de commande) précisant le périmètre, les prérequis, les livrables attendus, le calendrier indicatif, les modalités d’acceptation et les prix (ci-après les « Conditions Particulières »).

Les Parties conviennent expressément que, en cas de contradiction, l’ordre de priorité suivant s’applique : (i) les Conditions Particulières dûment acceptées, (ii) les présentes CGV/CGU, (iii) les annexes techniques (notamment SLA et/ou DPA).

Les services de plateformes tierces (Meta / WhatsApp, OpenAI, fournisseurs cloud) ne font pas partie des Prestations de Netica et sont régis par leurs propres conditions. Le Client souscrit et maintient, à ses frais, les droits et abonnements nécessaires.

2. Engagement & exécution

Les Prestations peuvent être réalisées, selon le mode convenu dans les Conditions Particulières, soit :

au forfait, auquel cas Netica s’engage à livrer les livrables définis pour un prix global et fixe, sous réserve du respect par le Client de ses obligations de collaboration ;
en régie, auquel cas Netica facture le Client en fonction du temps effectivement consacré (jours ou heures) selon le tarif indiqué, ainsi que des frais engagés, le volume étant ajusté en fonction des besoins réels du projet, sur la base de comptes rendus d’activité.

Sauf stipulation contraire, les interventions sont réalisées à distance. Des prestations sur site peuvent être organisées d’un commun accord, les frais afférents restant à la charge du Client.

Netica est tenue à une obligation de moyens conformément aux règles de l’art applicables à la profession. Netica ne s’engage ni à un résultat déterminé, ni à la continuité de service des tiers.

Les délais et jalons sont indicatifs et glissent automatiquement en cas de retard Client, notamment défaut d’accès, de validations, de données ou de décisions.

Netica peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution des Prestations, lesquels sont tenus à des obligations de confidentialité et de sécurité au moins équivalentes.

3. Obligations du Client

Le client s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des informations, accès (APIs, environnements), comptes et droits (WABA/Meta), clés et secrets, ainsi que les référents et décisions nécessaires.

Il veille à la licéité des données, prompts, modèles et contenus fournis et obtient, le cas échéant, toutes autorisations et consentements.

Il respecte les politiques et conditions des plateformes tierces (Meta / WhatsApp, OpenAI, hébergeurs, etc.), étant précisé que tous frais et coûts tiers (conversations et modèles WhatsApp, hébergement, tokens, licences, vérifications) demeurent à sa charge.

Le Client procède aux validations et aux recettes des livrables dans les délais convenus. Il exploite sous sa responsabilité les sorties des systèmes d’IA, en ayant conscience du risque d’erreurs, incertitudes ou d’hallucinations.

4. Prix, facturation & paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, hors frais et coûts tiers. La facturation intervient à l’avancement, de manière mensuelle, ou par jalons, selon Conditions Particulières.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception, sans escompte.

Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard au taux BCE (refi) + 10 points ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. com.), sans préjudice de la réparation complémentaire des frais effectivement exposés.

Netica pourra suspendre l'exécution des Prestations jusqu’au complet paiement.

Toute contestation d’une facture devra être formulée de manière motivée dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception.

5. Changement de périmètre

Tout besoin hors périmètre initial (nouvelles intégrations, évolutions dues aux politiques de plateformes, limitations API, sécurité, conformité, refactoring, industrialisation) fait l’objet d’un chiffrage complémentaire et d’un avenant. Les modifications unilatérales de plateformes tierces (tarifs, quotas, formats, politiques) constituent un aléa à la charge du Client.

6. Propriété intellectuelle

Antériorités Netica (outils, frameworks, templates, librairies, savoir-faire) : propriété exclusive de Netica. Licence non exclusive, mondiale et perpétuelle au Client pour les besoins du projet.
Livrables spécifiques décrits aux Conditions Particulières : cession des droits au Client après paiement intégral, pour le monde entier et la durée légale, hors antériorités/OSS/bases tierces. À défaut de cession expresse, licence d’utilisation interne, non exclusive, transférable au sein du groupe du Client.
Open-source & tiers : soumis à leurs licences ; le Client accepte les termes applicables.
Aucun transfert de droits sur les marques et logos des parties.

7. Recette & acceptation

Sauf stipulation contraire, le Client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la livraison pour accepter ou notifier des non-conformités objectives et reproductibles. À défaut, acceptation tacite. Toute demande d’évolution relève du changement de périmètre.

8. Confidentialité & sécurité

Informations confidentielles protégées pendant la mission et 5 ans après. Netica met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité adaptées au risque. Les identifiants fournis par le Client sont sous sa garde ; il en assure la rotation et la révocation. En cas d’incident de sécurité impactant le Client, Netica l’informera sans délai indu avec les informations disponibles.

9. Données personnelles (RGPD)

Lorsque Netica traite des données personnelles pour le compte du Client, Netica agit en sous-traitant et le Client en responsable de traitement. Un DPA (accord de sous-traitance) peut être conclu ; à défaut, les clauses RGPD minimales suivantes s’appliquent : traitement selon instructions documentées, confidentialité, sécurité, assistance raisonnable, notification d’incident, sous-traitants ultérieurs avec mêmes obligations, suppression/retour des données en fin de mission. Le Client garantit disposer d’une base légale et de l’information des personnes concernées.

10. Garanties, exclusions & limites

Les Prestations sont fournies « en l’état » des connaissances et contraintes techniques. Les sorties des modèles d’intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs ou des biais ; la validation des prestations réalisées incombe au Client.
Netica ne garantit ni la disponibilité, ni la performance, ni l’approbation par les plateformes tierces (notamment vérification WABA, modèles WhatsApp, quotas API).
La responsabilité de Netica est limitée uniquement aux dommages directs prouvés, et plafonnée au montant total HT effectivement payé à Netica au titre des Prestations ayant causé le dommage au titre des quatre (4) derniers mois précédant le fait générateur.
Sont exclus tout dommage indirect (notamment perte d’exploitation, de données, d’image, pénalités de tiers)
La responsabilité de Netica ne peut être engagée pour les manquements / évolutions des tiers (Meta / WhatsApp, OpenAI, hébergeurs, opérateurs).
Netica déclare être couverte par une assurance RCP adaptée à son activité.

11. WhatsApp Business Platform

Le Client fournit et conserve la propriété du numéro, du compte WABA et des validations nécessaires.
Il supporte l’intégralité des frais afférents (conversations, modèles, vérifications, hébergement, limites de taux).
Il s’engage à respecter strictement les politiques Meta / WhatsApp et des règles sectorielles (prospection, consentements, mentions obligatoires).
Netica ne garantit ni l’approbation des templates, ni l’absence de suspension du compte par Meta, ni la continuité des services tiers.

12. Conformité

Chaque partie déclare respecter les lois et réglementations qui lui sont applicables, notamment en matière d’anticorruption, de sanctions internationales, de contrôles des exportations et de réglementations sectorielles.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les Prestations à des fins illicites ou réglementées sans autorisations nécessaires.

13. Réversibilité & fin de mission

À la demande du Client, formulée au plus tard à la fin de la mission, Netica peut fournir, sur devis, une assistance de réversibilité (transfert de connaissances, remise de livrables, export de configurations).

Les données Client conservées par Netica sont supprimées des environnements de Netica à l’issue de la mission, sauf obligations légales ou accord contraire.

14. Référence commerciale & non-sollicitation

Sauf opposition expresse du Client, Netica peut citer le nom et le logo du Client comme référence.

Chaque partie s’interdit de débaucher ou de solliciter le personnel clé de l’autre partie ayant travaillé sur le projet, pendant l’exécution des Prestations et douze (12) mois après leur achèvement, sauf embauche consécutive à une candidature spontanée non sollicitée.

15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement imputable à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment les pannes d’infrastructures tierces, les indisponibilités de plateformes, les catastrophes naturelles, pandémies, conflits, et grèves externes.

16. Durée, résiliation & suspension

Le contrat prend effet à la signature des Conditions Particulières et dure jusqu’à l’achèvement des Prestations correspondantes.

Chaque Partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre Partie non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure écrite.

Netica peut suspendre sans préavis les Prestations en cas de défaut de paiement, de risque de sécurité ou de non‑conformité réglementaire du Client.

17. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV/CGU sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Client et Netica, et en l’absence d’accord amiable intervenu dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des juridictions matériellement compétentes de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

18. Évolution des CGV/CGU

Netica peut mettre à jour les présentes. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature des Conditions Particulières ou, pour les services récurrents dépourvus de terme, à compter de leur publication avec un préavis de 30 jours. En cas de refus, le Client peut résilier les services récurrents au terme du préavis.

19. Notifications, preuve et divers

Les notifications contractuelles sont valablement effectuées par écrit, y compris par courriel à l’adresse suivante :2025@netica.fr. Les Parties reconnaissent la validité probatoire des échanges électroniques (signature et acceptation électroniques). La nullité éventuelle d’une stipulation n’affecte pas la validité des autres. Aucune des Parties ne pourra se prévaloir de la tolérance de l’autre comme d’une renonciation. Le contrat ne crée aucune exclusivité ni société de fait.

Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord préalable écrit de Netica ; Netica peut librement céder le contrat à toute entité de son groupe.

Dernière mise à jour : 2025-09-30