Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de conseil, de conception et de développement logiciel fournies par Netica, SASU immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 902 723 212, siège social 14 rue de la Madrague – 31850 Beaupuy.

Netica intervient exclusivement pour des clients professionnels (« Client ») du secteur de l’énergie, de l’électricité, du pilotage des équipements et des technologies associées (producteurs, fournisseurs, intégrateurs, bureaux d’études, opérateurs…).

1. Documents contractuels

Chaque mission fait l’objet d’une proposition ou d’un devis précisant le périmètre, les livrables, les délais indicatifs et les conditions financières (les « Conditions Particulières »). En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les présentes CGV.

2. Nature des prestations

Les prestations peuvent inclure : conseil technique, études de faisabilité, intégrations logicielles, développement d’applications métier énergie, interfaçage avec API (Enedis, RTE, EPEX Spot, solutions GTB, IoT), automatisation de processus et accompagnement sur l’architecture cloud.

Les interventions sont réalisées au forfait ou en régie selon accord, à distance ou sur site. Netica est tenue à une obligation de moyens et agit selon les règles de l’art de la profession.

3. Obligations du Client

• Fournir les informations, accès et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
• Garantir la licéité des données et infrastructures mises à disposition.
• Collaborer activement et dans les délais convenus.
• Assumer la responsabilité des décisions et exploitations issues des livrables produits.

4. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Sauf stipulation contraire, les factures sont émises mensuellement ou par jalons, payables à réception. Tout retard entraîne intérêts de retard au taux légal majoré et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.

Toute contestation d’une facture devra être formulée de manière motivée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée et son règlement vaut reconnaissance définitive des prestations correspondantes.

5. Propriété intellectuelle

• Les outils, bibliothèques et méthodes développés par Netica avant ou indépendamment du projet restent sa propriété exclusive.
• Les livrables spécifiques au projet peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence selon les Conditions Particulières, après paiement intégral.
• Les composants open-source et tiers restent soumis à leurs licences respectives.

6. Recette et acceptation

Sauf stipulation contraire, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit toute réserve objective et reproductible. À défaut, la prestation est réputée acceptée. Toute demande d’évolution ultérieure donnera lieu à un devis complémentaire.

7. Confidentialité et sécurité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations techniques, économiques ou commerciales obtenues pendant la mission, pendant toute la durée du projet et cinq (5) ans après son terme. Netica met en œuvre des mesures de sécurité adaptées au risque et notifie toute violation de données dès qu’elle en a connaissance.

8. Données personnelles

Lorsqu’elle traite des données personnelles pour le compte d’un Client, Netica agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les traitements sont réalisés selon instructions, avec confidentialité et mesures de sécurité appropriées.

9. Responsabilité

Netica ne peut être tenue responsable que des dommages directs prouvés résultant d’une faute avérée, dans la limite du montant total HT facturé au Client au cours des trois (3) derniers mois. Sont exclus tous dommages indirects : perte de données, perte d’exploitation, perte de revenus ou atteinte à l’image.

10. Conformité

Chaque partie déclare respecter les lois et réglementations qui lui sont applicables, notamment en matière de sécurité, d’énergie, de protection des données et d’anticorruption. Le Client s’engage à ne pas utiliser les livrables ou services à des fins non conformes ou illicites.

11. Durée, résiliation et suspension

Chaque partie peut résilier la mission en cas de manquement grave non corrigé dans un délai de quinze (15) jours après notification écrite. Netica peut suspendre ses prestations en cas de retard de paiement, ou lorsqu’un incident ou un risque sérieux de non-conformité est identifié (exemple : accès non autorisés, non-respect d’obligations légales ou contractuelles par le Client).

12. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française : catastrophes naturelles, guerre, panne majeure de réseau, indisponibilité prolongée de services tiers, pandémie ou tout événement extérieur imprévisible et irrésistible.

13. Référence et non-sollicitation

Sauf opposition expresse du Client, Netica peut citer le nom et le logo du Client comme référence.

Chaque partie s’interdit de débaucher ou de solliciter le personnel de l’autre partie ayant travaillé sur le projet, pendant l’exécution des Prestations et douze (12) mois après leur achèvement. En cas de manquement à cette obligation, la partie défaillante versera une indemnité équivalente à 6 mois de la rémunération mensuelle brute perçue par le collaborateur concerné au moment de son départ.

14. Notifications, preuve et divers

Toute notification contractuelle doit être effectuée par écrit, y compris par courriel à l’adresse suivante :contact@netica.fr. Les échanges électroniques (devis, acceptations, emails) valent preuve entre les parties. Si une clause est jugée nulle, les autres demeurent valables. Le contrat ne crée ni exclusivité, ni société de fait entre les parties.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Toulouse, après tentative de résolution amiable.

Dernière mise à jour : 2025-10-31 — contact :contact@netica.fr